Conditions Générales de Ventes
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Sauf accord spécial écrit de notre part, toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Toutes autres dispositions sont considérées nulles et non avenues.
Commandes
Ce site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Caninstore.
Les informations, photos et graphismes des catalogues représentent les produits vendus. Nous ne faisons que commercialiser les produits que nous achetons chez nos fournisseurs grossistes, en respectant leurs codes et appellations catalogues.
A partir du moment où le client a validé le devis établie par Caninstore, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Caninstore se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Si les marchandises qui ont fait l'objet d'une même commande n'ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera pourront être facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.
Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués sur le devis remis au client.
La TVA est de 20 % récupérable pour France et DOM TOM. Tarifs internationaux, Export, nous contacter. Attention, sur les DOM TOM vous réglerez vos achats en Hors Taxes + les Frais de Port.
Les tarifs de Caninstore sont régulièrement mis à jour. Les erreurs typographiques arrivent. Seuls les prix annoncés sur le devis remis au client font fois.
Paiement
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Livraison
Livraison sous 4 jours. Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et ce immédiatement auprès de Caninstore.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Caninstore ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison. Le destinataire doit demander un Constat de Spoliation ou un Constat d'anomalie auprès de son Livreur. (Transporteur ou Poste). Une fois le colis accepté par le destinataire, le colis est considéré comme reçu en parfait état
Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...
Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé.
En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de Caninstore, sous réserve de tous dommages intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement.
Caninstore conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, Caninstore pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Caninstore pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation du contrat conclu conformément à l’article III des présentes, qu’il peut exercer sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits. Le Client est toutefois informé que, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tel que notamment les colliers gravés.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier par courrier à la Société CANINSTORE (CANINSTORE – 249 rue des muriers - 34980 SAINT GELY DU FESC ; sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique). Le Client peut aussi compléter le formulaire de rétractation disponible dans l’espace client, rubrique « Rétractation produit ». Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés et en parfait état, accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : CANINSTORE – BP99 – 34983 SAINT GELY DU FESC, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à la Société CANINSTORE sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les Produits endommagés, incomplets, et partiellement utilisés ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
En cas de rétraction dans les conditions définies ci-avant, la Société CANINSTORE remboursera au Client le montant du produit (sans les frais de livraison), y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société CANINSTORE est informée de la décision de rétractation du Client. La Société CANINSTORE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Exemple de modèle de formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de CANINSTORE BP99 34983 Saint Gély du fesc - contact(a)caninstore.com:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
La Société CANINSTORE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Propriété intellectuelle
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de Caninstore. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de Caninstore.
Responsabilité
Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls
Caninstore ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. Caninstore assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.
Garanties
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 164-1 et suivants du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu par l'ordonnance du 17 Février 2005.
Les articles sont garantis 24 mois pour les produits neufs et de 6 mois pour les produits d'occasions/reconditionnés sauf mention contraire , à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication. Sauf batteries et accessoires audio qui ne bénéficient d’aucune garantie et qui sont intégralement échangés sous quatorze jours contre tout vice de fabrication.
La facture et/ou le bon de livraison délivré avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un article, Caninstore examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, Caninstore s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.
Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas :
- en cas d'utilisation inappropriée ou modification du produit
- en cas de dommage volontaire du client
- si le produit a subi un dommage externe tel que chute, choc, incendie, etc.
Images d'Illustrations et Photos
Les images, et illustrations utilisés pour la réalisation des articles et des différents visuels de présentation de produits ne sont pas contractuelle et sont produite uniquement à des fins d'illustration et ne pourront être utilisé afin de nous opposer quelconque réclamation de nature que ce soit.
Les images et logos sont la propriété de leur marque respective, et leur appartiennent de ce fait Caninstore ne les utilises qu'à titre d'illustration pour toutes réclamations vis a vis de ces images ou illustrations veuillez-vous adresser directement à leurs marques respectives.
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Ou correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
Ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s’ils les avaient connus.
Article 1648 du Code Civil- alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les produits vendus bénéficient d'une garantie fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par Caninstore, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par Caninstore. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@caninstore.com si le produit est reconnu comme défectueux Caninstore transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit (RMA). Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par Caninstore. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. L'avoir ne sera établi qu'après inspection du matériel retourné et en tout état de cause, un montant égal à 10 % de la valeur du matériel est retenu pour couvrir les frais d'inspection du matériel jugé convenable. Ce montant sera plus élevé si l'état du matériel retourné le justifie.
Réclamation
Les réclamations ne font pas obstacle au règlement : elles doivent être formulées dans un délai de quatorze(14) jours à dater de la réception de la marchandise par voie recommandée.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.
Annulation
L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes de cette annulation et nous indemnisant de tous frais déjà engagés, en effet des frais du au paiements (notamment les paiements CB ) et au traitement de la commande même annulé seront déduis du remboursement client afin de compenser la perte financière subit par Caninstore par l'emplois de ces services internes ( frais d'emballage et de préparation de commande) et externe (prestataire bancaire, et transporteur ayant généré un bon de transport payant lors de la commande du client).
Responsabilité
Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1 500 euros.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite à notre siège social.
Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par Caninstore ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier ou le tribunal au lieu où demeure le client , quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de litige, le consommateur peut contacter par email, seul un écrit email fait fois. En cas de non solution, le client a accès à un recours gratuit d'un médiateur de la consommation. pour connaitre la procédure vous pouvez consulter le site suivant:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338